SCI : bénéficier d’une décote des parts de 15%

Nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur l’avantage sci lors d’une succession après l’achat d un bien immobilier par acte sous seing privé. En effet, si la forme sociale de la société civile immobilière est connue pour faciliter la constitution et la gestion d’un bien immobilier, son statut juridique possède également un intérêt certain au moment de la transmission du patrimoine aux membres d’une même famille.

La SCI est propriétaire d’un immeuble, et les associés propriétaires des parts sociales

SCI : bénéficier d’une décote des parts de 15%

SCI : bénéficier d’une décote des parts de 15%

S’agissant d’une société civile, quel que soit son objet social (SCI familiale, sci de location gestion, sci de construction vente), chaque associé, qu’il soit ou non membre de la famille, dispose d’un certain nombre de parts sociales, lequel est proportionnel au montant de son apport au moment d’acheter un bien immobilier.

Ainsi, la propriété de l’immeuble n’entre jamais dans le patrimoine des associés, mais bel et bien dans ce lui de la société, qui est une personne morale disposant de son propre compte bancaire et de son patrimoine immobilier. Constituée entre plusieurs personnes, la sci permet d’acheter un bien en pleine propriété en réduisant les frais de notaire, d’assurer la gestion de patrimoine et de générer des revenus fonciers tout en limitant les droits de succession.

Les SCI sont des actifs mobiliers difficiles à vendre : le fisc leur accorde donc une décote au moment de la cession

Les parts de societe civile immobilière sont des biens meubles incorporels, qui ne peuvent être cédés sans obtenir l’agrément des autres associés présents dans la personne morale. De ce fait, la loi considère que ces parts sociales peuvent se révéler difficiles à vendre, même s’il est possible de les céder gratuitement moyennant le paiement de droits de donation.

En conséquence, leur régime fiscal prévoit une décote de 15% de leur valeur au moment de leur cession, pour tenir compte de cette difficulté de trouver un acheteur pouvant entrer dans la société. Créer une société pour investir dans l immobilier ouvre donc de nouvelles perspectives. A titre d’exemple, une part sociale de SCI valant 100€ ne sera fiscalement considérée que comme une part valant 85€.

L’application de la décote en matière de succession

C’est dans le cadre d’une succession que l’application de la décote légale prend tout son sens, ce qui constitue le principal avantage sci.

La décote est avantageuse car elle permet de réduire les frais de succession au moment de la transmission du patrimoine. En effet, les taxes liées à la transmission d’un patrimoine immobilier sont plus élevées que celles relatives à un patrimoine mobilier. Il est donc en ce sens intéressant de protéger son patrimoine par la constitution d une sci.

De plus, la décote de 15% appliquée à la valeur des parts sociales a tout pour convaincre : les propriétaires n’ont plus à se soucier du sort de leur bien immobilier après leur décès.

La SCI possède de nombreux avantages pour les héritiers

Outre le faible montant des frais de transmission de patrimoine qui sera appliqué aux parts sociales dont était propriétaire le défunt, la SCI permet également d’éviter de nombreuses mésententes entre les associés.
Ce régime est donc largement préférable à celui de l’indivision, dans laquelle tout le monde est propriétaire de l’immeuble, comme personne à la fois, et où les décisions doivent toutes être prises collectivement.

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